Conditions d'utilisation

 

Article 1 – Site de vente :

1.1 Vente en ligne de produits :

https://www.hdf-shop.fr est un site de vente en ligne de produits d’emballage, de manutention et de stockage, appartenant à la société HDF EMBALLAGES, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS d’ARRAS, n° SIRET 820 481 489 00012, située ZI N1, rue Lavoisier 62113 LABOURSE – Code APE 16.24Z - TVA Intracommunautaire : FR27820481489 – mail : commande@hdf-emballages.fr Téléphone 03.21.64.15.70

1.2. Accès au site :

La Société HDF EMBALLAGES s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu, sans que la responsabilité de la société HDF EMBALLAGES ne puisse être recherchée.

1.3. Contenu du site :

La société HDF EMBALLAGES qui reste libre, à tout moment, d’enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie du contenu et des présentations des pages de son site.

 

Article 2 – Généralités :

Toute commande d’un article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par HDF EMBALLAGES auprès de clients désirant acquérir les produits proposés à la vente, sur son site internet.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.hdf-shop.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HDF EMBALLAGES constitueront la preuve de l’ensemble des transactions avec le client.
L’accès au site de HDF EMBALLAGES s’effectue dans les conditions normales de connexion à internet.  Aucun surcoût de connexion ne sera facturé.
Les conditions générales de vente, si elles viennent à changer, seront applicables dès leur mise en ligne et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande.
Les conditions applicables sont donc celles en vigueur à la date de passation de la commande.
L’édition, ainsi que la sauvegarde de ces conditions, relèvent de la responsabilité du client.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont la société HDF EMBALLAGES dépend.

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux relations que les parties établissent sur le réseau internet, à leurs droits et obligations respectifs, aux obligations d’information précontractuelles à la charge de HDF EMBALLAGES, issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.hdf-shop.fr.
Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande, aux frais de livraison, aux délais de livraison, au suivi de la commande entre les parties contractantes, au droit de rétractation du client, ainsi qu’aux garanties dues en cas de défaut de conformité du produit livré.

 

Article 3 – Modalités de Commande :

3.1 :

L’utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site et prendre connaissance des différents articles proposés à la vente par HDF EMBALLAGES sur son site internet www.hdf-shop.fr, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2 :

L’achat sur le site est subordonné à l’ouverture/l’existence d’un compte-client.
L’inscription au site est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
Le client doit avoir la capacité légale de contracter.
Le client devra remplir avec exactitude le formulaire disponible dans la rubrique « Mon Compte » et notamment ses nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, email valide, mot de passe permettant son identification, et engagerait sa responsabilité dans le cas contraire.
HDF EMBALLAGES s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à protéger les informations qui lui sont communiquées dans les conditions prévues aux dispositions légales et règlementaires et rappelées à l’article 10 des présentes.
Ces informations ont pour objectif la gestion et le suivi du compte client et des services.
Le client est tenu responsable de l’usage de son mot de passe et doit en, assurer sa conservation et sa confidentialité.
En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé selon la procédure mise en place par HDF EMBALLAGES dans la rubrique « Mon Compte » « Mot de passe oublié »

3.3 :

Les clients suivent les différentes étapes de commande défilant sur le site :

-  Sélection du ou des articles choisis dans la rubrique « MON PANIER »
-  Identification Client dans la rubrique « COORDONNEES »
-  Acceptation des conditions générales de ventes
-  Modalités et conditions de livraison dans la rubrique « PAIEMENTS »
-  Finalisation de la commande dans la rubrique « CONFIRMATION »

3.4 :

En cliquant sur le bouton "passer commande" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande, le client coche la case selon laquelle il déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette étape vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.
Elle constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Après validation de sa commande, le client effectuera le paiement selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes.
HDF EMBALLAGES confirmera systématiquement au client ; la commande, par courrier électronique, et informera celui-ci en cas de refus, et notamment de refus des centres de paiement bancaire concernés.
HDF EMBALLAGES recommande aux clients de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 4 : Prix et frais :

Le prix de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante sur le site.
Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes et TTC
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site au moment de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « mon compte » sur le site internet.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatif à la TVA seront applicables.
La facture sera établie par HDF EMBALLAGES et remise au client lors de la livraison des produits.

Article 5 : Paiement :

5.1 Conditions de paiement :

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.
Toute somme payée par le client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par lui.
Le paiement s’effectue par Paypal, ou carte bancaire avec débit immédiat (carte bleue, carte visa et Eurocard/Mastercard) sur notre compte ouvert à la « Banque Populaire du Nord ».
Code banque : 13507
Code guichet : 00115
N° compte / Clé RIB : 31484712105 / 55
IBAN : FR76 1350 7001 1531 4847 1210 555
BIC : CCBPFRPPLIL
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

5.2 Défaut de paiement :

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter HDF EMBALLAGES.
HDF EMBALLAGES se réserve, en outre, le droit de suspendre la livraison et/ou de refuser toute commande d’un client, quels que soient la nature et le niveau d’exécution, avec lequel existerait un tel litige.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
Enfin, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues sera exigible.

Article 6 : Livraison :

6.1 Transporteur ou prestataire :

Les livraisons s´effectuent, en France Métropolitaine, par Transporteur ou tout autre partenaire sélectionné par HDF EMBALLAGES.

6.2 Délais de livraison :

Les délais de livraison varient selon que les produits commandés sont ou non en stock au jour de la commande ou doivent être commandés directement auprès des fournisseurs de HDF EMBALLAGES.
Ces délais sont mentionnés sur le site internet avant toute passation de commande par le client.

6.3 Frais de livraison :

Pour chaque commande, les frais d’expédition sont à la charge du client (sauf offre particulière) et mentionnés à l’enregistrement de la commande par le client.
Ils sont facturés en supplément du prix des produits, suivant le montant de la commande.

6.4 Informations et Risques du transport :

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par le client. Celui-ci devra donc s’assurer de l’exactitude de celle-ci et ne pourra engager la responsabilité de HDF EMBALLAGES qui résulterait d’une erreur d’adressage.
Dès expédition de la commande, le client recevra un e-mail lui précisant le numéro de suivi de son colis.
Le client peut suivre la traçabilité de celui-ci en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
Le client devra s’assurer que le transporteur aura accès au lieu indiqué pour la livraison et que l’accès au lieu de livraison par le véhicule de livraison est possible.
La livraison s’entend d’un acheminement des produits jusqu’à la boîte aux lettres du client que l’immeuble soit collectif ou non et n’inclut aucune autre prestation.

6.5 Retard de livraison :

En cas de retard de livraison, HDF EMBALLAGES devra en informer le client avant que la date de livraison prévue ne soit dépassée et lui indiquer le nouveau délai de livraison prévu.

En cas de refus d’acceptation par le client de ce nouveau délai de livraison, HDF EMBALLAGES assurera le remboursement du ou des produits concernés par ce retard de livraison dans un délai de 14 jours à compter du refus du client.
HDF EMBALLAGES décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable à la force majeure et dans les cas prévus à l’article 12.4 des présentes.

6.6 Non réception des marchandises :

6.6-1 Non réception liée à l’absence du client lors de la livraison :

Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres ou une notification effectuée par message ou mail.
Le dépôt de cet avis de passage ou la notification, constituera la preuve de la date de livraison par HDF EMBALLAGES.
Une nouvelle représentation sera effectuée, mais pourra générer des frais supplémentaires à charge du client.
Si lors de la seconde présentation, la marchandise n’a toujours pas pu être réceptionnée par le client, celle-ci sera retournée à HDF EMBALLAGES.
Dans ce cas, le client en sera informé par courrier électronique et pourra, soit solliciter une nouvelle expédition, tous frais consécutifs étant à sa charge, soit aller lui-même chercher sa commande au siège de la société HDF EMBALLAGES, dans un délai maximum de 15 jours suivant envoi du courriel l’informant du retour des produits.
A défaut d’avoir réceptionné les marchandises, celles-ci demeureront acquises à HDF EMBALLAGES, sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.
Le client ne pourra quant à lui solliciter le remboursement de sa commande, celle-ci étant ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation.

6.6-2 Perte du colis :

Si dans les 7 jours suivant notification de l’expédition de la commande par HDF EMBALLAGES, le client n’a pas reçu son colis, ni avis de passage, ni mail notifiant la livraison, ni d’information précise via le suivi en ligne de son colis, il devra prendre contact avec HDF EMBALLAGES par téléphone, mail ou via le service client, dans les meilleurs délais.
HDF EMBALLAGES ouvrira alors une enquête auprès du transporteur et en informera le client.
Le délai de réponse est de 15 jours à compter de l’ouverture de l’enquête.
Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié au client qui en sera informé.
Si le colis est considéré comme perdu, HDF EMBALLAGES remboursera le client du montant des produits de la commande concernée et frais y afférents dans un délai de 14 jours à compter de la fin de l’enquête diligentée.

6.6-3. Réception de marchandise :

Le client doit procéder aux vérifications de la conformité et du bon état des produits à réception et notamment concernant :

• L’état général du matériel réceptionné
• L’état de l’emballage
• La quantité de colis réceptionnée

En cas d'avarie ou de manquant, le client doit impérativement et sous sa responsabilité :

• Inscrire les réserves précises sur le document de décharge du transporteur ou prestataire

Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves précises et caractérisées sur le bon de transport
sera considérée comme irrévocablement ACCEPTEE par le client.
La mention « sous réserves de déballage » n’est pas acceptée.

• confirmer ces réserves dans les 3 jours au transporteur (non compris les jours fériés), par lettre recommandée ou par acte extra judiciaire, en les motivant.

Une fois la marchandise acceptée, sans réserve précises et motivées dans les délais requis, plus aucun recours ne sera possible auprès du transporteur ou de HDF EMBALLAGES.

Article 7 – Disponibilité des produits :

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la Commande, dû à un problème d’approvisionnement ou de livraison des fournisseurs de HDF EMBALLAGES, ou à un écart de stock, le client sera informé par courrier électronique.
Pour les clients consommateurs au sens du code de la consommation : En application des dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le client dispose de la faculté :

- Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le reste de la commande livrée restera ferme et définitif.
Toutefois, en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat, imputable, soit au client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, HDF EMBALLAGES sera exonéré en tout ou partie, de sa responsabilité.

Article 8 - Conformité des produits :

HDF EMBALLAGES s’engage à fournir une fiche descriptive pour présenter les caractéristiques essentielles du produit, et met tout en œuvre pour procurer à l’utilisateur, un maximum d’informations lui permettant de connaître le produit avant d’enregistrer sa commande.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à HDF EMBALLAGES par les fournisseurs auprès desquels les produits sont acquis. 
Malgré tout le soin apporté par HDF EMBALLAGES pour la rédaction des descriptifs des produits, une erreur pourrait se glisser. Dans ce cas, l’utilisateur du site pourra prendre contact avec HDF EMBALLAGES via son adresse postale ou électronique, ou s’il est déjà client, via le « service clients » pour l’en informer.

HDF EMBALLAGES s’efforcera également de donner une image et représentation photographique la plus fidèle possible des produits sur son site internet.
Cependant, eu égard du mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Enfin et malgré tout le soin apporté à la préparation de commande, si certains articles peuvent s’avérer défectueux, manquants ou non conformes, la garantie légale de conformité aura vocation à s’appliquer suivant conditions fixées à l’article 11 des présentes.

Article 9 – Droit de rétractation – Exclusivement pour clients consommateurs et non professionnels :

9.1. Périmètre et délais :

Le droit de rétractation ne peut être invoqué que pour les clients consommateurs auxquels sont assimilés les non professionnels, dans les conditions définies aux articles L221-18 à L 221-28 du code de la consommation.
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.
Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande validée par le client.
Ce délai de 14 jours débute de la première heure du lendemain du jour de la livraison et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de 14 jours.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

9.2. Modalités :

Le client devra indiquer sa décision, dénuée de toute ambiguïté, de se rétracter par l’envoi avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18 du code de la consommation :

- par le biais de la rubrique « contact » sur le Site Internet de www.hdf-shop.fr , en sélectionnant « Je souhaite retourner un produit ».
- En appelant la société HDF EMBALLAGES au numéro suivant : 03.21.64.15.70
- en renvoyant le formulaire de rétractation indiqué ci-après, communiqué par HDF EMBALLAGES ou disponible sur son site,  après l’avoir dûment complété et signé à l’adresse mail suivante : commande@hdf-emballages.fr ou au siège de la société HDF EMBALLAGES . ZI N1, rue Lavoisier 62113 LABOURSE

Dans cette hypothèse HDF EMBALLAGES communiquera, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le client.

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Formulaire de rétraction

A l'attention de HDF EMBALLAGES, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS d’ARRAS, n° SIRET 820 481 489 00012, située ZI N1, rue Lavoisier 62113 LABOURSE
Mail : commande@hdf-emballages.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
-  Commandé le ....... / Reçu le .........
-  Numéro de la commande : ...........................................................
-  Nom du Client : ...........................................................................
-  Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................

 

9.3 Retours des produits  :

Le retour des produits n’est possible qu’après que le client ait notifié à HDF EMBALLAGES sa volonté de se rétracter.
Les produits livrés devront être retournés dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, à l’adresse suivante :

HDF EMBALLAGES,
ZI N1, rue Lavoisier
62113 LABOURSE

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Les produits retournés devront obligatoirement :

- être correctement protégés, dans leur emballage d’origine, et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;
- être accompagnés de la facture de vente de façon à permettre à HDF EMBALLAGES d’identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse) ;
- n’avoir manifestement pas fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire que les produits ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état neuf permettant leur revente.
La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits

9.4 Produits exclus du droit de rétractation :

En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

…
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
…

9.5 Remboursement :

Si les conditions susmentionnées sont remplies, HDF EMBALLAGES remboursera au client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés maximum à compter de la date de réception par HDF EMBALLAGES des marchandises retournées à l’adresse indiquée supra, les sommes versées par le client (prix d’achat et frais éventuels), à l’exception des frais de retour des articles qui resteront à la charge de ce dernier.

Art. 10. Protection des données :

Le renseignement des informations nominatives collectées directement auprès des clients, dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement, le suivi, la livraison des commandes, l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Ces informations confidentielles sont à destination exclusive des services habilités de HDF EMBALLAGES, ses éventuels prestataires et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
Si le client contacte le service client de HDF EMBALLAGES, le conseiller accèdera directement à son dossier personnel et s’assurera par le biais de questions posées, de l’identité de son interlocuteur.
Cet appel sera susceptible d’être enregistré à des fins d’amélioration de la qualité de service. Le client peut s’y opposer en l’indiquant lors de l’appel.
Si le dispositif est actif, un chargé de clientèle pourra échanger avec le client grâce à une messagerie instantanée et il pourra avoir accès aux pages visualisées par le client de manière à lui apporter une aide adaptée.
La collecte des données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes.
Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Société HDF EMBALLAGES en dehors du cadre défini dans les présentes CGV.
Les données collectées peuvent, compte tenu des obligations de HDF EMBALLAGES, être traitées dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude à la carte bleue, lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec l’accord du client, ne pourront quant à elles, être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant du client ou dans le cadre de son opposition.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique et aux libertés, et conformément au règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) 2016/679 du 27 août 2018, l’utilisateur/client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), d’opposition à la prospection, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité concernant les informations personnelles collectées le concernant.
Le client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Le client peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant.
Pour exercer ses droits, il suffit au client d’en faire la demande par courrier à HDF EMBALLAGES, ZI N1, rue Lavoisier 62113 LABOURSE ou par email à l’adresse électronique suivante : commande@hdf-emballages.fr
Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : HDF EMBALLAGES Z.I N°1 RUE LAVOISIER 62113 LABOURSE
Email : commande@hdf-emballages.fr Téléphone : 03.21.64.15.70
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 11 Garanties et responsabilité :

11.1 Garanties légales de conformité :

Tous les produits vendus par le biais du site www.hdf-shop.fr bénéficient de la garantie légale de conformité en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, en application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client est informé que HDF EMBALLAGES est le garant de la conformité des produits vendus, dans le cadre de ces deux garanties légales. Le client devra contacter HDF EMBALLAGES pour mettre en œuvre ces garanties et lui adresser des photographies du produit et plus particulièrement des défauts de conformité constatés par lui.

HDF EMBALLAGES s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que HDF EMBALLAGES ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de HDF EMBALLAGES la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par HDF EMBALLAGES, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, HDF EMBALLAGES peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à HDF EMBALLAGES, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

11-2 . Garantie légale contre les vices cachés :

HDF EMBALLAGES répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11-3 . Exclusion de garanties :

La responsabilité de HDF EMBALLAGES ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

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Application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien